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Revue : | BOI |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
89428 |
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L'article 24 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a modifié le c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) afin d'étendre à toutes les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b de ce même article) le régime jusqu'à présent réservé aux seules locations conclues par bail commercial. Toutes ces locations sont donc désormais taxables de plein droit à la TVA. Pour les locations qui étaient exonérées de TVA en application des règles antérieures, le nouveau régime devient applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2007 mais n'entraîne pas une remise en cause du traitement fiscal appliqué à juste titre sur les acomptes ou les paiements correspondants qui auraient été perçus avant cette date.
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TVA | LOCATION | LOCATION MEUBLEE | HOTELLERIE |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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